La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances », donne une définition élargie du handicap : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Pour garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées et leur permettre une pleine participation à la vie sociale, elle impose à l’ensemble des institutions et acteurs socio-économiques de construire une compensation pour toute personne handicapée et garantir l’accessibilité à leurs services en adaptant l’environnement.

Accéder à l’autonomie par la formation et l’emploi

Parce que participer pleinement à la vie sociale, c’est aussi pouvoir obtenir et tenir un emploi, la loi de Février 2005 renforce l'obligation de recruter des travailleurs handicapés. Elle est toujours de 6 % pour les entreprises privées de plus de 20 salariés mais s’étend à de nouvelles catégories de travailleurs handicapés. Elle impose également une sanction plus sévère pour les entreprises privées et employeurs publics qui ne respectent pas leur obligation légale en augmentant le montant de la contribution Agefiph (plus d’information sur les sites :
http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav2=financ
http://www.fiphfp.fr/

Formation et employabilité

Le niveau de qualification des personnes handicapées en recherche d’emploi est généralement de niveau V (CAP/BEP), au mieux de niveau IV (bac).
85% des travailleurs handicapés le sont devenus au cours de leur vie, vers l’âge de 45 ans.
D’où les attentes fortes des personnes comme des employeurs à l’égard de la formation continue : d’une part, compenser la pénurie de personnel handicapé suffisamment qualifié ; d’autre part, favoriser le maintien dans l’emploi par des actions de formation tout au long de la vie.