La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Emploi

L'obligation d'emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'Agefiph.

 

Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l'Agefiph. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au Fiph. (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique : http://www.fiphfp.fr/ )


Les aides Agefiph aux personnes handicapées

Formation des demandeurs d'emploi : Permettre aux personnes handicapées d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier et accéder à un emploi.

Qui peut en bénéficier ?
Ces aides s'adressent aux personnes handicapées demandeurs d'emploi.

Le contenu de l'aide
Financement du coût pédagogique de la formation nécessaire dans le cadre d'un parcours d'accès à un emploi. Selon les actions, l'Agefiph finance la totalité du coût ou le cofinance avec la Région, l'Etat, les collectivités territoriales ou le Pôle Emploi.