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Se former en utilisant un Congé Individuel de Formation (CIF) |
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Qui peut en bénéficier ? Tout salarié titulaire : - d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifiant d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois dont 12 mois dans l'entreprise,
- d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et justifiant d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois,
- d'un contrat de travail temporaire (CTT) sous conditions.
Quel statut pendant la formation ? - Pour les salariés en CDI : pendant le CIF, le contrat de travail est suspendu, mais pas rompu. Le salarié continue donc à bénéficier de ses droits et obligations. A l'issue de la formation, il réintègre son entreprise.
- Pour les salariés en CDD : l'intéressé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.
- Pour les salariés en CTT : la période passée en CIF est assimilée à une mission.
Quelle rémunération ?
La prise en charge financière du CIF est effectuée par un OPACIF. Elle concerne la rémunération du salarié (de 80 à 100% du salaire), les frais de formation, les frais de transport et d'hébergement. Quelle action de formation ? Toute action de formation permettant au salarié : - de changer d'activité ou de profession,
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
- de se perfectionner professionnellement, d'acquérir, d'entretenir ou de perfectionner ses connaissances, d'adapter et de développer ses compétences.
Autres congés individuels existants : - le congé VAE
- le congé bilan.
Quelle démarche mener ?
La durée du CIF est au maximum d'un an, si la formation est à temps plein ou de 1200 heures, si la formation est à temps partiel ou organisée de façon discontinue. La demande vient du salarié et doit s'adresser :
A l'organisme financeur OPACIF (par exemple FONGECIF...) dont dépend son entreprise pour obtenir une prise en charge de sa rémunération et de ses frais de formation.
A son employeur si la formation est sur le temps de travail pour obtenir l'autorisation d'absence. Au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci est de 6 mois ou plus, au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est de moins de 6 mois. La réponse de l'employeur doit être communiquée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Si l'on choisit de faire cette formation hors temps de travail (minimum 120 heures), le salarié bénéficie de la couverture sociale (accident de travail, maladie professionnelle) sur le temps de formation.
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